La CEDH valide l'interdiction du port du voile intégral en France

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé « légitime », ce mardi matin 1er juillet 2014, l'interdiction du voile intégral en France. Elle rejette ainsi la requête d'une Française qui défend le port du niqab et de la burqa. La loi française votée en 2010 stipule que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage », sous peine de 150 euros d'amende et/ou d'un stage de citoyenneté. La Française s'estimait discriminée par cette loi et avait porté l'affaire en justice.

La CEDH juge «légitime» la loi française interdisant le port du voile intégral, comme de tout ce qui vise à dissimuler le visage dans l'espace public. En 2012, à Lille, 4 femmes étaient verbalisées pour dissimulation du visage lors d'une manifestation. REUTERS/Pascal Rossignol

La jeune femme de 24 ans porte aussi bien la burqa, qui couvre entièrement le corps, y compris les yeux derrière un tissu à mailles, que le niqab, qui laisse apparaître uniquement les yeux. La Française présentée par ses avocats comme « parfaite citoyenne et patriote » a donc voulu contester la loi qui interdit le port du voile intégral dans l'espace public. Elle y voyait une atteinte à ses libertés de pensée, de religion, et d'expression.

Mais la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans son arrêt définitif, donne raison à la France. Pour les représentants de l'Etat, la loi française n'est pas antireligieuse, mais vise la dissimulation du visage par quelques moyens que ce soit dans l'espace public. Elle vise donc aussi ceux qui se cachent derrière une cagoule ou un casque de moto.

La Cour se dit bien consciente que l'interdiction pèse essentiellement sur une partie des femmes musulmanes, mais souligne qu'au nom « du vivre ensemble », les autorités françaises disposent d'une ample marge d'appréciation. Les juges estiment donc que la loi interdisant le port du voile intégral dans l'espace public n'est pas contraire à la convention européenne des droits de l'homme.

En France, où le nombre de musulmans est estimé à plus 5 millions, seules 1 900 femmes environ étaient concernées par la loi interdisant le port du voile intégral en 2009, d'après une mission d'information de l'Assemblée nationale.