France: la justice conforte l'interdiction du voile intégral dans l’espace public
En France, le tribunal de Versailles ne juge pas recevable la question prioritaire de constitutionnalité déposée (QPC) par Cassandra Belin. La femme au niqab, jugée pour outrages lors d'un contrôle de police mouvementé l'été dernier à Trappes, près de Paris, a été condamnée à un mois de prison avec sursis et 150 euros d’amende : sa défense a échoué à remettre en cause l’interdiction du port du voile intégral dans l'espace public.
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La défense de Cassandra Belin voulait faire vaciller la loi interdisant le port du voile intégral dans l’espace public. C’est un échec. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) était l’outil juridique sur lequel reposait sa stratégie. Celle-ci permet à un justiciable de contester devant un tribunal une loi s'il estime qu'elle porte atteinte à la Constitution.
A l'origine de cette QPC, le procès en juillet 2013 d'un banal contrôle d'identité qui a mal tourné et enflammé la ville de Trappes. Cassandra Belin, jeune femme de 20 ans, récemment convertie à l'islam, était poursuivie pour outrages et le port d'une tenue dissimulant le visage.
Contestation politique
Mais au procès, l'examen des faits a rapidement tourné à la contestation politique de cette loi interdisant le voile intégral dans l'espace public. Et pour la défense, cette loi, entrée en vigueur en avril 2011, ne cible que la religion musulmane. Elle ne respecte donc pas la Constitution, martèle Philippe Bataille.
Et l’avocat de Cassandra Belin de rappeler que « les musulmans se sont sentis stigmatisés par cette loi parce que ils pensent qu’elle ne les vise qu’eux. La Constitution de 1958 dit, dans un article, qu’une loi doit avoir une portée générale et non pas une portée spécifique. »
« Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage », dit la loi. Et sont notamment interdits le port de cagoule, du voile intégral bien sûr, de masques et de tout autre accessoire rendant impossible l'identification de la personne.
Cependant, constate aussi Marwan Mohamed, porte-parole du Collectif contre l'islamophobie en France, seules les musulmanes tombent aujourd'hui sous le coup de la loi. « Dans les faits, dit-il, on sait très bien, et c’est les injonctions qui sont données aux agents de police, que seules les femmes portant un voile intégral sont visées. On n’arrête personne parce qu’il porte un masque de Spiderman, on arrête aucun Père Noël, donc il y a un décalage entre la motivation du texte et l’application qui en est faite et qui vise explicitement les musulmanes, comme un instrument de leur mise à l’écart. »
Cette QPC se justifie, insiste l'avocat Philippe Bataille, car la loi « n'a pas été soumise à l'épreuve des faits », soulignant des difficultés d'application dans certains quartiers, notamment ceux où vivent de nombreux musulmans.
Peu de chances d'aboutir
Il était peu probable que le tribunal consente à transmettre cette QPC à la cour de cassation. Lors de l'audience, le parquet s'y était opposé précisant que le Conseil constitutionnel avait déjà validé cette loi. Après trois ans de débats passionnés, il en avait même censuré un des articles.
Mais pour Thibault de Montbrial, l'avocat des policiers qui ont procédé au contrôle d'identité de Cassandra Belin, « un petit groupe de religieux radicaux usent de tous les recours pour tester les institutions ». Et l’avocat d’ajouter : « Ce que j’observe depuis quelques mois, c’est que, devant différentes juridictions françaises, vous avez des gens qui sont des extrémistes religieux, qui mènent un combat politique, puisque leur vision de la religion est une vision qui implique un débordement de la sphère religieuse privée dans l’espace public. Et ils utilisent tous les recours pour combattre notre système de l’intérieur. »
La France, après la Belgique, est le deuxième pays européen à avoir interdit le port du voile intégral dans tout son espace public.
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