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Publié le • Modifié le

Loi sur la moralisation de la vie publique en France: peut mieux faire

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La ministre française de la Justice, Nicole Belloubet, devant la représentation nationale mercredi 9 août 2017. JACQUES DEMARTHON / AFP

La loi sur la moralisation de la vie publique, défendue par la ministre française de la Justice Nicole Belloubet, a été définitivement adoptée mercredi 9 août 2017 par l’Assemblée nationale. Mais certains parlementaires restent sur leur faim. Ils estiment que le texte n'irait pas assez loin.


C'est un texte adopté « pour restaurer la confiance dans la vie publique ». Mais il ne va pas assez loin, pense l'opposition de droite comme de gauche. Idem du côté des associations qui luttent contre la corruption.

Les députés pointent d'abord du doigt le recul sur le casier judiciaire vierge des élus. C’était pourtant une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Sauf que selon le gouvernement, cette mesure comportait « un risque d’inconstitutionnalité ».

Sur les conflits d’intérêts ensuite. L’ambition d'Emmanuel Macron, c'était d’interdire toute activité de conseil pour les parlementaires. Une promesse à moitié tenue : elles seront tolérées si - et seulement si - l'activité a débuté plus d'un an avant leur élection.

Autre point contesté : le maintien de ce qu'on appelle « le verrou de Bercy ». Cet outil réserve au ministère des Finances le droit de choisir si, oui ou non, un dossier de fraude fiscale doit être transmis à la justice.

Exemple : l'affaire Cahuzac. S’il n’avait pas démissionné, c'est le ministre du Budget de l'ancienne majorité qui aurait été chargé de décider d'engager ou non des poursuites contre lui-même.

→ À relire : Moralisation de la vie publique, les principales mesures votées par l’Assemblée

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