France: les professions réglementées épinglées par l'IGF

Pharmaciens, médecins généralistes, notaires... Un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) recommande des réformes ciblées des professions réglementées qui pourraient faire baisser de 10% à 20% les prix des services concernés. Ce rapport, commandé par Bercy alors que Pierre Moscovici était ministre de l'Economie, devrait servir de feuille de route à son successeur, Arnaud Montebourg, qui a expliqué la semaine dernière vouloir rendre 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat en réformant, justement, les professions réglementées.

Le ministère de l'Economie et des Finances à Paris-Bercy. Rfi

Un pavé dans la mare

L’Inspection générale des finances a passé au crible 37 professions réglementées, de l'infirmier libéral au pharmacien en passant par le notaire ou le médecin généraliste. L'idée était de mesurer l'écart entre les tarifs pratiqués et le coût réel des services, d'estimer les bénéfices pour pointer les situations de rentes éventuelles pour ces professions.

Les conclusions sont édifiantes. Le bénéfice net dégagé avant impôt représente en moyenne 19% du chiffre d'affaires, soit 2,5 fois de plus que dans les autres professions. Situation d'autant plus intéressante que les professions concernées ne sont pas risquées économiquement. Le taux de défaillance est de 0,8%, il s'explique en grande partie par le numerus clausus, le nombre limité des places disponibles, notamment dans les professions médicales.

Enfin, en dix ans, le bénéfice réalisé par ces professions a quasiment doublé alors que le produit intérieur brut de la France n'a, lui, progressé que de 34,6%. Un constat qui fait s'interroger : pourquoi ces 37 professions manifestement rentables, et ne souffrant d'aucune concurrence, ont-elles bénéficié de 1,7 milliard d'euros de crédit impôt compétitivité emploi sur les 20 milliards distribués?

Vers une fin des monopoles et une meilleure tarification des services

L'Inspection générale des finances recommande donc d'engager des réformes ciblées pour certaines professions pour résorber l'écart entre le coût effectif des services et les tarifs pratiqués, et mettre un terme aux situations de monopoles devenues, dans certains cas, injustifiées. Le rapport préconise par exemple de libéraliser la rédaction de certains actes notariés et la gestion des registres légaux des tribunaux de commerce. Les huissiers pourraient se voir privés du monopole sur la signature des actes de procédures et décisions de justice, la transmission pourrait se faire par simple courrier. Autre secteur ciblé : les activités réglementées liées au transport (ambulanciers, taxis spécialisés, auto-écoles).

Enfin, dans le secteur de la santé, l'Inspection préconise une meilleure tarification des services, et suggère que les médicaments qui n'ont pas besoin de prescription puissent être vendus ailleurs qu'en pharmacie, ce qui représenterait une perte sèche pour les officines qui ne sont pas pour l'instant rétribuées pour les services qu'elles apportent à leurs clients comme l'a expliqué à Carole Blanchard, Dominique, pharmacien dans le XVe arrondissement de Paris :

« Il y a beaucoup de services inchiffrables que nous fournissons chaque jour : suivre les patients, les conseiller, trouver un téléphone, s'assurer que le médicament acheté est en adéquation avec le traitement habituel. Ce sont des services que les pharmacies, qui sont des commerces réglementés de proximité, rendent chaque jour dans chaque quartier. C'est plus important encore dans les campagnes où les distances sont bien plus grandes. Dans certaines régions, vous avez des villages où les pharmacies sont fermées, où il n'existe plus de distribution, il n'y a plus de conseil non plus puisqu'il n'y a pas de médecin, le pharmacien est le dernier habilité à conseiller, il faut le laisser faire son travail. »

Selon le rapport, des telles réformes permettraient de baisser les prix de 10% à 20%, et donc de rendre bien plus de 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français.