«Frontiérisation» instituée en Géorgie: la Russie condamnée par la CEDH

Ce mardi 9 avril, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la Russie pour le processus de « frontiérisation » mis en place en Géorgie, notamment en Abkhazie et Ossétie du Sud, depuis le conflit armé de 2008.

Le drapeau ossète, à la frontière de la région géorgienne sécessioniste d'Ossétie du Sud à Ergneti, Géorgie, en juin 2018 (image d'illustration). REUTERS/David Mdzinarishvili

Débuté en 2009, Ce processus de « frontiérisation » empêche la population de « franchir librement les lignes de démarcation administrative entre le territoire contrôlé par la Géorgie et les régions géorgiennes séparatistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud soutenues par la Russie », rappelle la CEDH, qui siège à Strasbourg. Moscou avait envahi les deux régions en 2008, aujourd'hui reconnues comme des États indépendants par la Russie et qui se trouvent donc hors du contrôle du gouvernement géorgien. Les autorités russes y ont établi des bases militaires et mis en place des barrières physiques pour empêcher la population de franchir librement la ligne de démarcation administrative.

Périlleux trajets

Le gouvernement géorgien alléguait ainsi que des personnes avaient été tuées ou arrêtées en tentant d'entrer ou de sortir d'Abkhazie ou d'Ossétie du Sud, pour avoir « franchi illégalement » les lignes de démarcation administrative. D'autres personnes ont été privées de leurs terres agricoles, des familles ont été séparées et des enfants ont été contraints de choisir entre suivre leur scolarité en russe ou entreprendre de longs et périlleux trajets vers le territoire contrôlé par la Géorgie pour aller à l'école.

La Géorgie et l'écrasante majorité de la communauté internationale estiment que le processus de « frontiérisation » est illégal au regard du droit international. Dans cette affaire inter-étatique, la CEDH relève que les « incidents rapportés n'étaient pas isolés » et qu'au vu de l'absence d'enquêtes, une « tolérance officielle » existe concernant ce processus de frontiérisation.

« Conclure, au-delà de tout doute raisonnable »

« Dans l'ensemble, la Cour estime qu'elle dispose de suffisamment d'éléments de preuve permettant de conclure, au-delà de tout doute raisonnable, à l'existence d'une "pratique administrative" contraire » à de nombreux articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (articles 2, 3, 5.1, 8 notamment). La Géorgie a formé devant la Cour trois autres requêtes inter-étatiques dirigées contre la Russie. Cette dernière a ainsi été condamnée dans deux arrêts rendus en 2014 et 2021, mais la troisième requête géorgienne avait été rejetée en 2010.

Par ailleurs, environ 200 requêtes individuelles dirigées contre la Géorgie, contre la Russie ou contre ces deux États concernant le conflit armé de 2008 ou le processus de « frontiérisation », sont encore pendantes devant la Cour.

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