Egypte: un article de loi sur le droit de manifester jugé anticonstitutionnel

En Egypte, la Haute Cour a jugé anticonstitutionnel un article de loi permettant au ministère de l'Intérieur d'interdire les manifestations. La Cour a par contre jugé constitutionnel le reste de la loi sur les manifestations. Ce texte en vertu duquel des centaines d'opposants ont été emprisonnés est contesté par l'opposition de gauche et islamiste.

Grâce au verdict de la Haute Cour egyptienne, le ministère de l'Intérieur ne peut plus interdire une manifestation «à partir du moment où il en a été notifié» au préalable. MOHAMED EL-SHAHED / AFP

Avec notre correspondant au Caire, Alexandre Buccianti

C'est une victoire symbolique pour le collectif d'avocats et de défenseurs des droits de l'homme qui contestaient plusieurs articles de la loi régissant le droit de manifester. Grâce à ce verdict, le ministère de l'Intérieur ne peut plus interdire une manifestation « à partir du moment où il en a été notifié » au préalable, explique Tarek al-Awady, un des avocats qui a déposé le recours contre la loi. Ce texte, qui a été adopté en 2013 après la destitution du président Frère musulman Mohamed Morsi, prévoit notamment que les manifestations doivent être autorisées expressément par le ministère de l'Intérieur.

Toutefois, cette décision de la Haute Cour égyptienne ne permet pas d'annuler toutes les peines de prison prononcées en vertu de cette loi, estiment des experts en droit constitutionnel. Les articles exigeant l'information des autorités avant toute manifestation, et ceux incriminant la participation à des actions portant atteinte à la sécurité ou aux intérêts des citoyens ou bloquant le trafic, ont été jugés constitutionnels.

En attendant un amendement de la loi par le Parlement, le ministère de l'Intérieur doit intenter une action en justice pour interdire une manifestation dont il aurait été préalablement informé.