La Commission européenne demande à la Pologne de suspendre ses réformes
La Pologne sera-t-elle bientôt soumise à des sanctions de l'Union européenne ? Bruxelles brandit en tout cas la menace. En cause : la réforme très controversée du système judiciaire polonais par les conservateurs au pouvoir à Varsovie. La Commission en demande la suspension immédiate et s'inquiète notamment de risques clairs « sur l'état de droit ». Qu'est-ce qui explique la fermeté de l'UE dans ce dossier ?
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Avec notre bureau de Bruxelles,
Il y a le contexte général de l’ambiance fortement dégradée entre le gouvernement polonais actuel et la Commission européenne, c’est indéniable. Mais cette dernière veut ne s’en tenir qu’aux textes de loi. Et ce qui est décrit ici comme la vive préoccupation de la Commission vise la loi polonaise sur le Conseil national de lamagistrature, celle sur l’Ecole nationale de la magistrature, celle sur l’organisation générale des cours et tribunaux et celle sur la Cour suprême.
Il se répète, ici, que la promulgation telle quelle de ces quatre textes est de nature à saper l’indépendance de la justice et à mettre gravement en péril la notion même d’Etat de droit en Pologne, on ne peut pas être plus clair.
Voilà donc ce qui ressort du débat approfondi qu’ont tenu mercredi matin à huis clos les 28 commissaires européens. Ceux-ci ont demandé à leurs services une analyse juridique des moyens de pression à leur disposition, y compris le recours à l’arme nucléaire, c’est-à-dire l’article 7, alinéa 1er, 2 et 3 du Traité de Lisbonne, qui permet de priver un Etat membre en rupture de ban de son droit de vote en Conseil des ministres de l’UE.
La suspension du versement d’aides et subventions diverses est également à l’étude. La décision définitive de la Commission européenne interviendra la semaine prochaine.
Et de son côté, l'opposition polonaise dénonce, elle, dans cette réforme un coup d'Etat rampant.
Les 3 lois litigieuses
Deux lois ont déjà été votées le 12 juillet, mais elles attendent toujours la signature du président polonais Duda. La première concerne le Conseil national de la magistrature. La réforme confie au Parlement - au lieu des organes d'autogestion de la magistrature - la désignation des juges membres du Conseil.
La deuxième loi porte sur les tribunaux de droit commun. Les présidents de ces tribunaux seront nommés par le ministre de la Justice, qui n’aura plus à consulter les assemblées générales des juges ou le Conseil national de la magistrature.
Enfin, la loi sur la Cour suprême, toujours en discussion au Parlement, crée une chambre disciplinaire qui devra collaborer avec le ministre de la Justice. Le projet de loi prévoit également l’expiration anticipée des mandats de tous les juges de la Cour.
Les critiques de la réforme estiment que celle-ci soumet le pouvoir judiciaire au pouvoir politique, et pointent de nombreux articles des trois nouvelles lois comme étant non conformes à la Constitution.
RFI
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