Mali: la Cour constitutionnelle refuse de statuer sur la fin de la transition

 Au Mali, c'est un arrêt contesté de la Cour constitutionnelle sur la fin de la transition. Pris le jeudi 25 avril, il a été publié au Journal officiel le 26 et rendu public ce samedi. Saisie le 28 mars dernier par des organisations de magistrats et de procureurs ainsi que par une association politique malienne sur la fin de la période de transition, qui s'est officiellement achevée le 26 mars dernier, la Cour constitutionnelle a mis un mois à répondre pour, finalement, déclarer les requêtes « irrecevables ».

[Image d'illustration] Le colonel Assimi Goïta, à la tête de la transition malienne, le 22 septembre 2022. AFP - OUSMANE MAKAVELI

La Cour constitutionnelle remet d'abord en cause le statut de magistrat de Cheik Mohamed Cherif Kone, qui a saisi la Cour en tant que président de la Référence Syndicale des Magistrats (Refsyma) et de l'Association malienne des procureurs et poursuivant (AMPP), alors qu'il a été révoqué de la magistrature en août dernier. Radiation jugée « politique » et contestée par l'intéressé, qui rappelle avoir déposé, avec un autre magistrat dans le même cas, un recours suspensif devant la Cour suprême.

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Réponse limitée « à dessein »

La Cour constitutionnelle estime ensuite que ni ces deux organisations de magistrats et de procureurs, ni l'association politique Mouvement Reconstruire-Baara ni yiriwa n'ont « qualité à saisir la Cour pour faire constater la vacance de la présidence de la Transition », qu'une telle demande devrait venir du Président du Conseil national de transition (CNT) ou du Premier ministre, et « qu’en conséquence, il y a lieu de les déclarer irrecevables ».

Là encore, les requérants contestent : leur saisine ne portait pas sur ce seul point mais « tendait à la constatation de vide juridique et institutionnel » général créé par la fin de la période de transition le 26 mars dernier - date fixée officiellement par décret présidentiel il y a deux ans - et donc sur « l'absence de mandat » de l'ensemble des organes de la Transition. La requête aurait donc été « dénaturée » « à dessein », selon Cheik Mohamed Cherif Koné, « dans le seul but de faire la part belle aux princes du jour » - comprendre : aux colonels au pouvoir.

Incompétente sur la suspension des activités politiques

La Cour constitutionnelle s'est par ailleurs déclarée, dans un second arrêt rendu le même jour, « incompétente » au sujet de la suspension des activités politiques des partis et associations du Mali. Elle avait été saisie par le parti Convention pour la République (CRe) pour reconnaître l'inconstitutionnalité de cette suspension, décrétée le 10 avril dernier par les autorités de transition. Mais selon la Cour constitutionnelle, une telle demande relève de la compétence de la section administrative de la Cour suprême.

Rappelons que la Cour suprême a justement été saisie la semaine dernière, sur cette suspension contestée, cette fois par les organisations signataires de la déclaration du 31 mars, qui rassemble la quasi-totalité des partis politiques et associations du Mali. On attend donc à présent la décision de la Cour suprême.

Oumar Berté: «La Cour n'a pas eu le courage de se prononcer sur la fin de la transition»

Oumar Berté est avocat et politologue malien, chercheur associé à l'université de Rouen. S'il n'est pas surpris par l'arrêt qu'elle a rendu, la Cour constitutionnelle a manqué, selon lui, l'occasion de marquer son indépendance et de répondre aux attentes des Maliens.

« On voyait difficilement la Cour avoir le courage de constater une vacance du pouvoir qui voudrait dire que les militaires ne sont plus les tenants du pouvoir au Mali, et de demander la mise en place d'une transition civile, telle que prônée par les requérants. On n'a aucun élément qui permettrait de dire qu'il y a eu une pression (politique, Ndlr) mais, au regard de ce qui se passe actuellement au Mali, il me paraissait très improbable qu'on puisse avoir une Cour suffisamment courageuse pour aller jusque-là », analyse le chercheur.

Pour l'avocat et politologue malien, la Cour constitutionnelle a délibérément choisi de limiter son arrêt au cas de la vacance de la présidence et a « soigneusement évité » de se prononcer sur les implications du décret présidentiel signé par le colonel Assimi Goita en juin 2022 sur la durée de la période de transition, et au sujet duquel elle était pourtant saisie. « C'était une très belle opportunité que la Cour avait pour assoir sa crédibilité aux yeux des citoyens Maliens et de gagner la confiance du peuple, estime Oumar Berté. La Cour aurait dû se prononcer sur le décret fixant la transition à 24 mois à compter du 26 mars 2022. Et je pense que je ne suis pas le seul ! Beaucoup de Maliens auraient aimé entendre l'analyse juridique de la Cour, ce qu'elle n'a malheureusement pas eu le courage de faire. »