Gambie: un bureau du procureur créé pour juger les crimes commis sous l’ex-dictateur Yahya Jammeh
Nouvelles avancées dans la perspective de juger un jour les crimes commis en Gambie lorsque l’ancien dictateur Yahya Jammeh était au pouvoir entre 1994 et 2017. Lundi 22 avril, l’Assemblée nationale gambienne a voté deux lois : l'une créant un bureau du procureur spécial et l'autre un mécanisme encadrant la suite du processus judiciaire.
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Il s'agit d'un pas supplémentaire vers un éventuel procès de Yahya Jammeh et de ses complices. D’après les textes de loi détaillant la création de ce bureau, le procureur sera indépendant et pourra être Gambien ou étranger. Il aura le pouvoir d’enquêter sur des crimes transmis par la Commission « vérité, réconciliation et réparations », qui avait terminé ses travaux fin 2021, et qui avait recommandé de juger l'ex-dictateur et ses fidèles.
Une partie des affaires irait devant les tribunaux ordinaires, notamment la Haute Cour et sa division criminelle spécialement créée pour se pencher sur cette époque. Les faits les plus graves seraient, quant à eux, renvoyés devant une cour hybride Gambie-Cédéao, dont on attend encore la création.
C'est une étape importante qui montre que la grande majorité des membres de l'Assemblée soutient le processus de justice transitionnelle, la création d'un bureau de procureurs et l'idée d'un tribunal hybride.
Reed Brody, avocat, défenseur des droits de l'Homme et membre de la Commission Internationale de Juristes
Ces deux textes de loi établissent également un cadre juridique pour la protection des témoins, des victimes et des lanceurs d’alerte. Ils font aussi la promotion d’une culture de respect des droits humains et renforcent les obligations de la Gambie envers les lois nationales et internationales.
Cour hybride avec des juges gambiens et étrangers
Prochaine étape : la mise en place de la cour hybride, qui pourrait être approuvée au prochain sommet de la Cédéao prévu en juillet prochain. Ses statuts sont en cours de rédaction.
Selon une source proche du dossier, elle devrait rassembler des juges gambiens et étrangers, nommés par le président de l'organisation sous-régionale après une étude des candidatures, effectuée par un comité de sélection.
La cour siègera à Banjul, la capitale gambienne, mais pourra organiser des procès dans un autre pays. Yahya Jammeh, en exil en Guinée équatoriale depuis 2017, ne sera donc pas forcément jugé en Gambie.
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