Fraude fiscale: les mesures du gouvernement pour traquer et punir les fraudeurs
En France, la fraude fiscale prive chaque année les caisses de l'Etat de 60 à 80 milliards d'euros. Des dispositifs existent déjà contre ceux qui ne déclareraient pas l'ensemble de leurs revenus afin d'échapper à l'impôt, mais pas suffisamment. Un projet de loi visant à renforcer ces dispositifs a été présenté ce mercredi 28 mars.
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Le gouvernement propose d'abord des sanctions plus lourdes, puisque les juges auront la possibilité nouvelle d'infliger des amendes proportionnelles aux montants fraudés. Des sanctions plus gênantes également, car les noms des personnes condamnées seront dorénavant rendus publics : embarrassant pour les riches particuliers et très mauvais pour l'image des entreprises qui constituent la plus grande part des fraudeurs.
« Name and shame », nommer pour faire honte, une pratique souvent plus dissuasive pour les entreprises que la seule amende. Les enquêteurs des ministères de l'Economie et de l'Intérieur seront épaulés par un nouveau « service judiciaire des finances », une « police fiscale » logée à Bercy, dirigée par un magistrat et qui pourra procéder à des écoutes et à des perquisitions.
Une mesure qui correspond aux demandes des différents acteurs travaillant sur le sujet, y compris au sein des services de l'Etat. Mais les moyens humains continuent de manquer, avec d'importantes réductions d'effectifs depuis plusieurs années. L'exploitation des informations et leur échange entre les différentes administrations doivent également être facilités.
Procédure accélérée
Les avocats ou sociétés de conseils ayant participé à l'organisation de la fraude pourront dorénavant être sanctionnés administrativement. Une procédure de « plaider coupable » sera proposée aux fraudeurs, qui pourront éviter un procès en acceptant la peine proposée par le parquet. Le ministère des Finances précise que ce dispositif n'empêchera pas, le cas échéant, la publication du nom des fraudeurs.
Rien en revanche sur l'optimisation et l'évasion fiscale des multinationales, qui jouent des failles législatives pour contourner l'impôt en restant dans les limites de la loi. Rien non plus sur le « verrou de Bercy », qui donne au seul ministère du Budget la possibilité d'engager des poursuites contre les fraudeurs ou de décider de ne pas le faire.
A l'occasion de la présentation de ce projet de loi, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé son intention de se rendre dans les pays européens agressifs en matière de fiscalité pour leur dire que la France n'acceptait plus l'existence, au sein de l'UE, de dispositions permettant de circonvenir ses lois fiscales.
Ça montre que le gouvernement fait semblant de lutter contre l'évasion fiscale. [...] En fait c'est une loi contre les petits fraudeurs fiscaux. Le problème, c'est l'optimisation fiscale agressive des multinationales qui est en grande partie légale. Or, dans ce projet de loi, il n'y a aucune mesure qui est proposée contre l'évasion fiscale des multinationales.
Raphaël Pradeau, professeur d'économie et porte-parole du mouvement Attac
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