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Israël Territoires Palestiniens

Publié le • Modifié le

Israël: une loi permettant de s'approprier des terres en Cisjordanie gelée

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Les élus israéliens lors du vote de la loi permettant à Israël de s'approprier des centaines d'hectares de terres palestiniennes en Cisjordanie occupée, lundi 6 février 2017. REUTERS/Ammar Awad

La Cour suprême israélienne a décidé de geler l'application d'une loi sans précédent permettant à Israël de s'approprier des centaines d'hectares en Cisjordanie.


Avec notre correspondant à Jérusalem,  Michel Paul

Cela ne se produit que très rarement. La plus haute juridiction israélienne, la Cour suprême, intervient dans le processus législatif. Les juges ont décidé de suspendre une loi très contestée adoptée à grand fracas en février dernier. Une loi avec force rétroactive permettant aux autorités israéliennes d'exproprier, moyennant compensation, les propriétaires palestiniens de terrains privés situés en Cisjordanie sur lesquels des colons israéliens avaient construit des maisons sans autorisation officielle israélienne.

Dix-sept conseils locaux et organisations non gouvernementales palestiniennes et israéliennes ont saisi la Cour pour vol de terres et obtenu gain de cause. Une décision qui a provoqué l’indignation de l’aile droite de la coalition gouvernementale à l’origine du texte adopté pour éviter le démantèlement de colonies de peuplement illégales, et qui jette maintenant l’incertitude sur le sort de la loi. La Knesset devrait réexaminer le projet et donner une réponse à la Cour suprême d’ici au 10 septembre prochain.

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