Réforme de la justice: expérimentation des nouvelles cours criminelles

Le procès d'une affaire de viol qui débute ce jeudi 5 septembre à Caen, dans l'ouest de la France, est inédit : l'accusé sera le premier à être jugé par l'une des nouvelles cours criminelles issues de la réforme de la justice de mars dernier. Le Calvados fait en effet partie des 7 départements sélectionnés pour expérimenter ces nouvelles instances sans jury populaire, chargées de juger certains crimes à la place des cours d'assises. Mais les professionnels de la justice sont divisés sur la réforme.

Les professionnels de la justice sont divisés sur la réforme Getty Images/Stockbyte

Les nouvelles cours criminelles jugeront les crimes passibles de 15 à 20 ans de prison, essentiellement des affaires de viol, vol à main armée ou proxénétisme. Le but affiché du gouvernement est de désengorger les assises et raccourcir ainsi les délais de jugement.

Céline Parisot, présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM), y voit un moyen d'enrayer la tendance actuelle consistant à requalifier certains crimes en délit pour obtenir un jugement plus rapide.

« Aujourd’hui c’est essentiellement les viols qui ne sont pas jugés comme crime, mais comme délit. On les juge comme agression sexuelle. Ce n’est quand même pas la même chose, déjà pour la victime et puis même pour l’auteur. Il encourt une peine évidemment moins importante, donc ça, ça nous paraît difficilement acceptable. Et on espère que ces cours criminelles en permettant de gagner du temps permettent de juger plus de viols notamment comme des crimes. »

Elle juge donc l'innovation intéressante, à condition de mobiliser les moyens humains nécessaires. Car contrairement aux assises, ces nouvelles cours seront uniquement composées de magistrats professionnels, sans jury populaire, ce que déplore la présidente du syndicat de la magistrature Katia Dubreuil.

« La présence des jurés, pour nous, c’est un lien entre la justice et le peuple au nom duquel la justice est rendue. Et donc, c’est quelque chose qui est pour nous très important. Et puis ensuite, la présence des jurés c’est la garantie qu’il y a un véritable débat de très grande qualité dans ces audiences-là, que l’on prendra le temps d’entendre les uns et les autres, car ces jurés ne sont pas des magistrats professionnels, donc on rejoue lors du procès tous les éléments de la procédure alors qu’en correctionnelle on peut juger ce même type d’affaire en une heure ou deux. »

L'expérimentation durera 3 ans.

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