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France Migrations Internationales Droits de l'enfant

Publié le • Modifié le

France: le Conseil constitutionnel valide le fichier des mineurs migrants isolés

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En France, il y a 40.000 mineurs non accompagnés, selon l'Assemblée des départements de France. Des chiffres contestés par les associations. Jacques DEMARTHON / AFP

En France, le Conseil constitutionnel a déclaré ce vendredi 26 juillet que le très controversé fichier biométrique des mineurs étrangers isolés est conforme à la Constitution. Il a ainsi débouté une vingtaine d’associations, dont l’Unicef et Médecins du monde qui voient dans ce dispositif  un moyen de lutter contre l’immigration irrégulière au détriment de la protection de l’enfance.


Le fichier biométrique créé en 2018 par la loi « asile et immigration »doit  rassembler différentes informations concernant tous les jeunes étrangers non accompagnés et estimés mineurs à leur arrivée en France.

Leurs empreintes digitales et leurs photographies pourront être relevées, mémorisées et traitées de façon automatique. Désormais, conformément à la décision du Conseil constitutionnel, ce nouveau fichier sera géré par les préfectures. Elles prendront donc une part active à l’évaluation de la minorité des migrants, un procédé qui relève aujourd’hui de la compétence des départements.

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Et les départements qui le souhaitent pourront solliciter les services de police pour vérifier certains documents fournis par les jeunes et devront en retour communiquer à la préfecture la liste de ceux qui n’ont pas été non reconnus mineurs et qui sont par conséquent susceptibles d’être expulsés.

Mais, comme le souligne le Conseil constitutionnel, l’évaluation de l’âge du migrant pourrait toujours être contestée devant un juge. Le nouveau dispositif n’enfreint donc pas, selon lui, le principe de la protection de l’enfance.

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On est extrêmement déçus par cette décision, qui, selon nous, entérine un système qui fait primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur la protection de l’enfance. Ce fichage a un effet dissuasif sur ces jeunes qui sont très fragilisés par leur parcours migratoire. Ils devraient pouvoir bénéficier d’une protection immédiate et inconditionnelle et avec ce dispositif, ils ne seront pas mis à l’abri.

Corentin Bailleul

chargé de plaidoyer à l'Unicef France

27/07/2019 - par Anna Piekarec Écouter
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