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France Justice Droits de l'enfant

Publié le • Modifié le

France: Nicole Belloubet veut réformer la justice des mineurs

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Nicole Belloubet, la ministre de la Justice. REUTERS/Gonzalo Fuentes

Les délinquants de moins de 13 ans ne seront plus poursuivis au pénal en France, explique la ministre de la Justice Nicole Belloubet dans les colonnes du journal La Croix. La Garde des Sceaux veut en effet introduire le principe d'irresponsabilité pénale jusqu'à 13 ans inclus. Environ 2 000 jeunes seront concernés chaque année.


Actuellement en France, c'est le juge des enfants qui décide si un mineur possède suffisament de discernement pour être poursuivi. Une appréciation au cas par cas qui laisse une certaine liberté au magistrat. Problème : la Convention internationale des droits de l'enfant impose d'introduire un seuil d'irresponsabilité pénale. Un seuil d'ailleurs appliqué par de nombreux pays européens.

Avec cette mesure, la France ne ferait que se mettre en conformité avec les textes qu'elle a signés. Cependant, Nicole Belloubet sait que le sujet est sensible à droite. C'est pourquoi elle précise que la fin des sanctions pénales ne signifie pas l'absence de réponse judiciaire. Les victimes pourront être indemnisées et les jeunes concernés pris en charge dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative.

Par ailleurs, ce seuil de 13 ans ne sera pas rigide. Les magistrats pourront faire exception à ce principe mais devront motiver leur décision. Sur cette réforme de la justice des mineurs, la garde des Sceaux veut aller vite : l’ordonnance sera présentée à la rentrée en Conseil des ministres, mais n'entrera en vigueur qu’un an plus tard afin, promet Nicole Belloubet, de permettre le débat parlementaire.

À écouter: Lucille Rouet, secrétaire nationale du syndicat de la magistrature et juge des enfants au TGI de Paris, invitée de la mi-journée du 13 juin

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