France: la justice «incompétente» sur le rapatriement des femmes jihadistes
Le Conseil d'État a rejeté mardi 23 avril les requêtes de rapatriement de femmes françaises liées à l'organisation État islamique qui sont détenues avec leurs enfants dans des camps contrôlés par les Kurdes en Syrie.
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Le tribunal administratif s’était déjà prononcé dans le même sens : pour le juge des référés du Conseil d'État, ces rapatriements relèvent de la diplomatie française, non pas de la justice.
Le Conseil d'État estime que les mesures demandées nécessiteraient « l'engagement de négociations avec des autorités étrangères ou encore une intervention sur un territoire étranger ». Soit des mesures qui ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France. Le tribunal conclut qu'aucune juridiction n'est par conséquent compétente pour statuer en la matière.
Trois de ces requêtes émanent de Françaises retenues au Kurdistan syrien avec, au total, huit enfants. Une dernière provient de l'oncle de deux mineurs, âgés de deux et quatre ans, eux aussi retenus dans des camps sous le contrôle des forces kurdes. Il réclame à l'État de les rapatrier.
Dans ce débat judiciaire sans précédent « les droits fondamentaux, l'intérêt supérieur de l'enfant doivent l'emporter », avait plaidé William Bourdon, l'avocat des requérants. Mais jusqu'à présent, le gouvernement français s'est toujours fermement opposé au retour de ses ressortissants partis faire le jihad, et n'a accepté qu'au cas par cas le rapatriement des enfants.
Je suis persuadé que si le Conseil d’État voulait se déclarer compétent il disposait d'un arsenal juridique suffisant pour le faire...
Nabil Boudi, avocat de l'oncle de deux mineurs retenus en Syrie.
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