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France Union européenne Migrations Internationales Réfugiés Immigration

Publié le • Modifié le

La réforme européenne du droit d'asile jugée inconstitutionnelle par la France

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Un camp de fortune de migrants à Paris le 15 mai 2018. REUTERS / Philippe Wojazer

Alors que l'immobilisme de l'Europe est pointé du doigt face au défi migratoire, la réforme européenne du droit d'asile a du plomb dans l'aile. En cours d'élaboration, elle prévoit le possible renvoi des demandeurs d'asile sans même avoir examiné leur dossier vers des pays considérés comme sûrs, à l'image de la Turquie par exemple. Cependant cette disposition semble d'ores et déjà compromise. Le Conseil d'Etat français, la plus haute juridiction administrative du pays, considère que cette réforme est inconstitutionnelle.


Le droit d'asile fait partie de l'identité constitutionnelle de la France. Y toucher, c'est la remettre en question. C'est la conclusion du Conseil d'Etat, une conclusion qui pourrait avoir de lourdes conséquences.

En jeu, la notion de pays tiers sûr qui figure au centre du règlement européen sur la question en cours d'élaboration. L'idée de ce projet est de permettre aux pays de l'Union européenne de renvoyer des demandeurs d'asile sans même étudier leur dossier vers des pays considérés comme sûrs.

C'est en suivant cette logique qu'un accord a été passé entre l'UE et la Turquie en 2016. En échange d'argent, ce pays reprend les migrants passés en Europe depuis ses côtes. L'enjeu du nouveau texte est donc d'élargir cette pratique à des pays comme le Maroc, la Tunisie, voire la Libye.

Mais voilà, cet avis donné par le Conseil d'Etat pourrait tout remettre en cause en jugeant inconstitutionnel un renvoi sans examen du dossier. Cet éventuel nouveau règlement européen ne pourrait donc pas s'appliquer en France, alors que la législation de l'Union l'impose.

Pour sortir de cette impasse, il n'existe alors que deux possibilités : une inflexion de l'Union européenne sur la politique migratoire, ou une modification de la Constitution française.

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