Violences sexuelles: le consentement des mineurs en discussion à l'Assemblée

Le projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes est discuté en première séance à l'Assemblée nationale ce lundi 14 mai. L'article 2 du texte présenté par la secrétaire d'Etat Marlène Schiappa est particulièrement débattu, à propos du consentement des mineurs. En dessous de 15 ans, toute relation sexuelle avec un majeur serait assimilée à un viol ou bien à une agression sexuelle. Une ambiguïté pour certaines associations, pour lesquelles le texte a été édulcoré.

Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité femmes-hommes. RFI

Avec cette nouvelle loi, un enfant de moins de 15 ans ne pourra pas être consentant dans un rapport sexuel. Un non-consentement clairement inscrit dans le texte. Mais aux conséquences différentes selon l'appréciation des faits. Il ne s'agira pas de viol de manière systématique. Il faudra prouver la contrainte et la surprise. Sinon cela restera une atteinte sexuelle.

Laisser ce choix au juge est dangereux pour Rodolphe Costantino, avocat de l'association Enfance et Partage.

« En l’occurrence, les débats vont accoucher d’une souris, estime-t-il. On va légaliser le débat en fait sur le consentement d'un mineur de moins de 15 ans pour savoir s’il a été violé ou agressé sexuellement. C’est totalement absurde. On va être dans une totale contradiction. C'est à dire qu'on a un texte qui est maintenu, qui existe déjà, qui est celui de l’atteinte sexuelle. Celui par lequel on dit : même s’il y a des actes sexuels qui ont été possiblement consentis avec un mineur de 15 ans, de toute façon ça restera un délit d’atteinte sexuelle. Ce qui veut dire quoi ? Ce qui veut dire que l’on reconnait implicitement qu’un mineur de 15 ans de toute façon ne peut pas consentir à une relation sexuelle puisque son consentement ne viendrait pas dédouaner celui qui en est l’auteur. »

Les peines ne sont pas les mêmes. L'auteur d'un viol, un crime, risque 15 ans de prison. Celui d'une atteinte sexuelle, un délit, au maximum 10 ans, avec le nouveau texte.

► (Re) lire : France: le consentement sexuel des mineurs en débat