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Publié le • Modifié le

Guerre d'Algérie: des pensions pour les victimes non françaises

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Le Conseil constitutionnel a estimé que cette précision de nationalité était contraire au principe d'égalité devant la loi dans la mesure où l'Algérie était, au moment des dommages subis, un territoire français. Jacques DEMARTHON / AFP

La France étend l'accès aux pensions d'invalidité des victimes de la guerre d'Algérie. Jusqu'alors, ces avantages étaient réservés aux seules victimes françaises blessées en Algérie. Mais ce jeudi 8 février, le Conseil constitutionnel a décidé d'élargir le droit aux pensions à toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité.


En novembre dernier, un Français d'origine algérienne, décide de saisir le Conseil constitutionnel. Selon lui, la législation qui permet d'attribuer des pensions aux victimes de la guerre d'Algérie, n'est pas conforme au principe d'égalité devant la loi.

Jusqu'à présent, la loi du 13 juillet 1963 disposait que seules « les personnes de nationalité française, ayant subi des dommages physiques pendant la guerre d'Algérie, avaient droit à une pension d'invalidité ».

Mais voilà, les Sages du Conseil constitutionnel ont estimé qu'on « ne pouvait établir une différence de traitement entre les victimes françaises et celles de nationalité étrangère qui résidaient en Algérie au moment des dommages subis ».

En effet, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen énonce, dans son article 6, que « la loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou qu'elle punisse ».

Par conséquent, le Conseil constitutionnel a censuré les mots de « nationalité française » de la loi de 1963.

Cette décision ouvre donc le droit aux personnes victimes de la guerre d'Algérie de demander une pension à la France. Même si elles n'étaient pas de nationalité française au moment des faits.

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