France: le consentement sexuel des mineurs en débat
L'acquittement mardi 7 novembre d'un homme jugé pour le viol d’une fille de 11 ans a relancé le débat en France sur l'urgence de fixer un âge minimum pour reconnaître le consentement d’un mineur. L'homme a été acquitté par les jurés qui ont estimé que le viol n’était pas caractérisé.
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L'affaire remonte à août 2009 lorsqu'une jeune fille aujourd'hui âgée de 20 ans est abordée dans un parc par un homme, de onze ans son aîné, avec qui elle a une relation sexuelle. Une relation consentie, affirme-t-il aujourd'hui. Selon son avocat, celui-ci assure que la jeune fille avait menti sur son âge, disant avoir 14 ans et aller sur ses 15 ans, ce que l'intéressée conteste. La famille de la jeune fille découvre les faits en apprenant sa grossesse. Son enfant, âgé aujourd'hui de 7 ans, est alors placé dans une famille d'accueil.
Jugé pour viol, l'homme a comparu les 6 et 7 novembre derniers devant la cour d'assises de Seine-et-Marne. Mais au terme de deux jours d'audience, et alors que le parquet avait requis contre lui une peine de huit ans d'emprisonnement, les jurés ont estimé que les éléments constitutifs du viol, « la contrainte, la menace, la violence et la surprise, n'étaient pas établis ».
Son acquittement a suscité l'émoi et la colère dans l'opinion, et provoqué le débat sur l'urgence de fixer un âge de présomption de non-consentement des mineurs, en dessous duquel un enfant ne pourrait pas être considéré comme sexuellement consentant. Car si cet âge est défini dans d'autres pays européens, ce n'est pas le cas en France.
■ Que dit la loi française ?
En France, le viol est passible de quinze ans de prison, tandis que l’atteinte sexuelle ne fait encourir que cinq ans de réclusion et 75 000 euros d’amende. Selon le Code pénal, est qualifié de viol « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Mais il n'est nulle part fait mention de l’âge de la victime.
Toutefois, depuis 2005 et selon une décision de la Cour de cassation, les enfants de moins de 5 ans sont présumés non-consentants. La différence d’âge entre l’auteur et sa victime peut également être retenue pour caractériser la contrainte. Mais la loi n’est pas plus précise que cela. Le Conseil constitutionnel se contentait d'ailleurs en février 2015 de rappeler que c'est aux juridictions d’apprécier si le mineur était en état de consentir à la relation sexuelle en question.
Dans un rapport rendu public il y a un an, le Haut Conseil à l’Egalité, une instance consultative indépendante, plaidait déjà en faveur de l’établissement d’un seuil d’âge en dessous duquel le défaut de consentement du mineur ou de la mineure est présumé. Après avoir passé au crible les législations de plusieurs pays occidentaux, le HCE suggérait d’établir cette barrière à 13 ans.
■ Qu’en est-il dans les autres pays ?
Plusieurs pays européens se sont dotés de législation sur le non-consentement présumé avec des seuils assez différents. En Espagne et aux Etats-Unis, l’âge minimal est fixé à 12 ans. En Suisse et aux Pays-Bas, les enfants et adolescents sont présumés non consentants à des actes sexuels jusqu’à l’âge de 16 ans.
■ Qu’est-ce qui est prévu concrètement en France ?
Plusieurs propositions de loi ont été déposées, notamment en septembre, pour instaurer un âge en dessous duquel tout acte sexuel avec une personne mineure serait automatiquement qualifié comme un acte imposé. Pour la garde des Sceaux Nicole Belloubet, l'âge de 13 ans pourrait être retenu. Cette mesure pourrait être inscrite dans la loi contre les violences sexistes et sexuelles, que le gouvernement proposera l’an prochain. L’allongement des délais de prescription des crimes sexuels sur mineurs à 30 ans après leur majorité, contre 20 actuellement, pourrait également y figurer.
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