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Commerce et Echanges Transport France Union européenne

Publié le • Modifié le

Concurrence dans le rail en France: un projet de loi bientôt déposé

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Un train de la SNCF à quai à la gare Saint-Lazare de Paris (photo d'illustration). REUTERS/Christian Hartmann

Les sénateurs Hervé Maurey (UDI) et Louis Nègre (LR) ont présenté mercredi 6 septembre une proposition de loi visant à encadrer l'ouverture à la concurrence du rail français. Les deux élus prévoient de déposer ce projet « dans les tous prochains jours ».


L'Europe prévoit une ouverture à la concurrence dès le 3 décembre 2019 pour les services conventionnés (TER et trains d'équilibre du territoire, TET ou Intercités) et à partir du 1er janvier 2019, pour une application effective à partir de 2021, pour les TGV. Cette décision européenne doit désormais se traduire par une loi dans le droit français.

Le texte des deux sénateurs, qui disent vouloir éviter « tout retard, tout recul et tout renoncement » à l’ouverture à la concurrence, prévoit que les lignes TER et TET/Intercités, gérées par les régions et l'Etat, soient confiées aux opérateurs dans le cadre de délégations de service public, comme c'est aujourd'hui le cas avec la SNCF.

Les salariés, en priorité les volontaires, seront transférés vers le nouvel opérateur. Rémunération, droits à la retraite, facilités de transport et garantie de l'emploi, seront maintenus, mais les règles d'organisation du travail seront définies librement par l'employeur.

Pour les lignes TGV, les sénateurs craignent qu'une ouverture non régulée aboutisse « à la disparition de nombreuses liaisons moins rentables ou déficitaires, mais pourtant indispensables à l'aménagement du territoire ». Ils préconisent donc que l'État accorde des « droits exclusifs » aux opérateurs pour faire circuler leurs TGV, « en contrepartie de la réalisation d'obligations de service public ».

Quant aux gares, elles doivent être séparées de SNCF Mobilités, opérateur ferroviaire de la SNCF. Le texte prévoit ainsi qu'elles deviennent une société anonyme de droit public, filiale du groupe SNCF. Par ailleurs, les voyageurs doivent pouvoir acheter un billet unique, même si leur voyage se fait sur des compagnies différentes.

(avec AFP)

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