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France Justice

Publié le • Modifié le

France: les délais de prescription des crimes et délits doublés

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Le texte adopté à l'Assemblée nationale porte de dix à vingt ans le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle. AP/JPP

En France, le texte de loi qui prévoit notamment de doubler la prescription pénale pour les crimes et délits a été définitivement adopté à main levée jeudi 16 février lors d’un dernier vote de l’Assemblée nationale. Une mesure très attendue. 


Une telle unanimité est rare au sein de l’hémicycle. Une fois adoptée, la loi a été cosignée par un député radical de gauche et par un député de droite du parti Les Républicains. Selon ces deux cosignataires, ce texte fera date, car il permet de sortir d’un droit de la prescription datant de 1808 et devenu trop complexe.

Le texte porte de dix à vingt ans le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits de droit commun, le délai doit passer de trois à six ans.

Ce doublement des délais de prescription était réclamé notamment par les associations de défense des femmes victimes de violences. Dans les cas de viol notamment, les victimes mettent des années avant de parler et leurs plaintes étaient souvent classées sans suite.

En allongeant le délai de prescription pour les victimes et mineures cela permet vraiment de prendre en compte les souffrances qui sont vécues par les victimes de violences sexuelles qui sont à l'origine de graves conséquences sur la santé mentale et physique. On sait qu'il faut en moyenne 16 ans pour qu'une victime parle.
Brigitte Chabert Fédération nationale solidarité femmes 17/02/2017 - par Stéphane Lagarde Écouter

Certaines de ces associations auraient même souhaité rendre les violences imprescriptibles pour les viols des mineurs de moins de douze ans à l’instar de la Suisse.

Seul bémol du côté de certains magistrats qui soulignent la difficulté d’établir la vérité lors d’une enquête sur des faits remontant à plus de 20 ans.

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