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France Justice

Publié le • Modifié le

Légitime défense des policiers français: le texte soumis au vote des sénateurs

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Le parquet n'avait requis que six mois de prison avec sursis, le tribunal va plus loin: huit mois avec sursis. Mais le policier pourra continuer d'exercer. ANNE-CHRISTINE POUJOULAT / AFP

Présenté comme une réponse législative aux manifestations policières de l’automne, le projet de loi sur la sécurité publique est soumis à un dernier vote, celui du Sénat, ce jeudi 16 février 2017. Le texte assouplit les règles de légitime défense pour les policiers, durcit les peines pour outrage et autorise l’anonymat des enquêteurs.


Le texte arrive en pleine controverse sur les violences policières autour de l’affaire Théo. La légitime défense est une revendication déjà ancienne des syndicats de police, qui souhaitent un usage commun des armes à feu au sein des forces de l’ordre. La loi prévoit ainsi une liste de cinq situations où les policiers pourront faire usage de leur arme sur le modèle des gendarmes :

→ si en face, la ou les personnes sont armées

→ lorsqu’il est impossible de défendre autrement le terrain qu’ils occupent

→ lorsque c’est le seul moyen d’empêcher la fuite d’un suspect, où lorsque ce dernier présente une menace

→ lorsqu’il s’agit d’arrêter un véhicule qui constitue une menace (allusion à l’attentat de Nice notamment)

Autre mesure : le doublement des peines prévues pour outrage aux forces de l’ordre. Cette fois, il s’agit de s’aligner sur les magistrats. Il y a aussi l’anonymat des policiers et des gendarmes « en cas de danger pour eux ou leur famille ». Des mesures qui, selon les défenseurs des droits de l’homme, risquent de masquer une autre réalité : celle des brutalités commises par certains policiers en opération.

Le texte semble faire l’objet d’un consensus chez les parlementaires. Mais il est critiqué par les défenseurs des droits humains.

Si on pouvait résumer d'une manière lapidaire, on anonymise la police et on l'autorise à tirer plus facilement
Michel Tubiana, président d'honneur de la Ligue des droits de l’homme 16/02/2017 - par Stéphane Lagarde Écouter

→ À relire : La légitime défense des policiers réformée

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