France: la loi sur le renseignement attaquée par la presse judiciaire

A peine entrée en vigueur, la loi controversée sur le renseignement est attaquée par l’Association de la presse judiciaire. L’APJ a déposé une requête ce samedi devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin de dénoncer ce qu’elle considère comme une menace contre la liberté de la presse et le secret des sources.

La presse judiciaire à saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) contre la loi sur le renseignement. Reuters/Vincent Kessler

Le texte semble clair et pourtant... La surveillance doit être effectuée dans le cadre unique de la profession, mais les membres de la presse judiciaire s’interrogent sur la façon dont la commission de contrôle va pouvoir faire la différence entre conversations personnelles et professionnelles, par exemple.

Une frontière délicate pour la rédactrice en chef de Dalloz Actualité, Marine Babonneau, membre du bureau de l’APJ. « Ce qu’il faut bien comprendre dans cette loi, c’est que jusqu’à présent, quand il y avait des techniques de surveillance administratives – et c’est différent de la surveillance judiciaire – on surveillait des cibles précises, explique-t-elle. Aujourd’hui, on va surveiller de façon massive, sans faire de différence entre les uns et les autres. Donc tout le monde pourrait être écouté, et les journalistes évidemment. A partir de là, on estime que ça va devenir compliqué pour nous, notamment pour nos sources qui vont certainement à un moment donné arrêter de nous parler parce qu’elles auront peur elles-mêmes de se faire écouter. »

La Cour européenne des droits de l’homme va devoir maintenant examiner la recevabilité de cette requête dans les prochains mois. Dans tous les cas, il faudra attendre au moins trois ans son éventuelle acceptation.