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Union européenne Transport Aéronautique

Publié le • Modifié le

Pour la CJUE, Ryanair ne peut imposer le droit irlandais à son personnel navigant

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Alignement de Boeing 737-800 de la compagnie Ryanair, à Seattle le 19 mars 2013. REUTERS/Marian Lockhart/Boeing Company/Handout

Le personnel navigant de la compagnie aérienne Ryanair n'est pas automatiquement soumis au droit du travail de l'Irlande, où est basée la compagnie, mais peut saisir la justice du pays où il accomplit l'essentiel de son travail, a affirmé jeudi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).


La Cour était interrogée par une juridiction belge, elle-même saisie par six travailleurs de plusieurs nationalités affectées à l'aéroport de Charleroi, dans le sud de la Belgique, qui estimaient dépendre du droit belge.

Ces derniers avaient été engagés sur la base d'un contrat de travail rédigé en anglais, régis par le droit irlandais et contenant « une clause attributive en faveur des juridictions irlandaises ».

En tant que personnel de cabine, les tâches effectuées par ces travailleurs étaient considérées par Ryanair comme effectuées en Irlande car c'est dans ce pays que sont immatriculés les avions de la compagnie.

Le contrat désignait par ailleurs l'aéroport de Charleroi comme « base d'affectation » de ces employés, lieu où ils débutaient et terminaient leurs journées de travail.

Clause non valable

Dans son arrêt, la Cour rappelle que les règles européennes, qui ont pour but de « protéger la partie contractante la plus faible », permettent à un employé de saisir la justice « la plus proche de ses intérêts » : soit celle du pays de son employeur, soit celle où « il accomplit habituellement son travail ».

La « clause attributive » présente dans le contrat des employés de Ryanair, qui leur empêche de saisir la justice d'un autre Etat membre que l'Irlande, n'est donc, selon elle, pas valable. La Cour considère par ailleurs qu'il revient aux juridictions nationales de déterminer le « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail », à partir d'un faisceau d'indices.

(avec AFP)