Le Conseil d'État en faveur des expatriés français en Europe

Le Conseil d'État, la plus haute juridiction française, vient de rendre une décision fiscale favorable aux non-résidents établis dans l'Espace économique européen (EEE), à savoir les États membres de l'UE, l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse. Selon cette décision du 16 avril dernier, les plus-values immobilières réalisées en France par des expatriés affiliés au régime de sécurité sociale d'un des pays cités ci-dessus, ne peuvent pas être soumises aux prélèvements sociaux. Autrement dit, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a exonéré de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine (ou revenus fonciers) et les produits de placement (ou plus-values immobilières), les expatriés français qui relèvent du régime de sécurité sociale d'un de ces États.Les explications de Me Charles-Henry Chenut du cabinet Chenut Oliveira Santiago.

L'entrée du Conseil d'État à Paris. BERTRAND GUAY / AFP

Invité :

Me Charles-Henry Chenut du cabinet « Chenut Oliveira Santiago », avocat des Français de l’étranger et Conseiller du commerce extérieur.