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L’UE et l’Autriche en désaccord sur l’assistance financière aux réfugiés

Par Isaure Hiace

En Autriche, mercredi 21 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé contraire au droit européen une loi en vigueur en Haute-Autriche, la 3e région la plus peuplée du pays. Cette loi concerne le revenu minimum garanti aux personnes sans ressources.

de notre correspondante à Vienne,

En allemand, cela s’appelle le Mindestsicherung et c’est l’équivalent du RSA (revenu de solidarité active) français. Or, en Haute-Autriche, le montant de cette aide est moins élevé -pour ceux qui ont, au titre de l’asile, un droit de séjour temporaire ... En clair : un Autrichien ou un réfugié jouissant d’un droit de séjour permanent touche un Mindestsicherung de 921 euros par mois. Mais pour ceux qui ont le statut de réfugié pour une période limitée, l’allocation n’est que de 520 euros mensuels et encore, cela est soumis à certaines conditions.

La Haute-Autriche est dirigée par une coalition entre les conservateurs et le parti d’extrême droite, comme au niveau fédéral, coalition qui avait donc décidé d’introduire cette législation en 2016. Mais avant-hier, la Cour de justice a indiqué que cela était contraire au droit de l’Union européenne. La Cour réaffirme que les réfugiés doivent avoir accès aux mêmes prestations sociales que les citoyens du pays dans lequel ils ont obtenu leur statut, peu importe que ce statut soit pour une durée déterminée ou non. La Haute-Autriche devra donc modifier cette législation.

Le gouvernement dans l’embarras
 
La réforme du Mindestsicherung est l’une des mesures phares du programme du gouvernement, négocié entre les conservateurs et l’extrême droite, la coalition au pouvoir depuis un an. Or, plusieurs fois le gouvernement a cité la législation de Haute-Autriche en exemple pour leur réforme, réforme qui devrait être présentée officiellement la semaine prochaine. Le plan du gouvernement prévoit notamment de réduire de 300 euros par mois le Mindestsicherung pour les personnes ne parlant pas suffisamment bien allemand. La différence ne s’opère donc pas selon le statut des personnes mais selon leur niveau de langue. Voilà pourquoi le ministère des Affaires sociales se montre confiant, affirmant que la proposition du gouvernement est conforme à la Constitution et qu’elle « prend en compte la décision de la Cour de justice de l’Union européenne ». Mais plusieurs experts considèrent au contraire que la réforme du gouvernement pourrait, elle aussi, être retoquée par la Cour car elle constituerait une « discrimination indirecte » : les réfugiés seront en effet, plus que les autres, concernés par cette baisse du Mindestsicherung.
 
L’opposition confortée par cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne
 
Depuis plusieurs mois déjà, les critiques sont nombreuses contre ce projet de réforme. L’arrêt de la Cour apparaît donc comme une victoire aux yeux de l’opposition, à l’image du parti social-démocrate qui exhorte le chancelier Sebastian Kurz à prendre cet avertissement au sérieux. Même discours du côté des ONG. Il faut rappeler qu’il y a quelques jours, la Commission européenne avait déjà averti l’Autriche qu’elle pourrait enclencher une procédure d’infraction, cela concernait une autre réforme, très décriée elle aussi : l’indexation des allocations familiales selon le niveau de vie du pays de résidence des enfants concernés. 

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