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Publié le • Modifié le

France: Google versera près d'un milliard d'euros pour clore les poursuites

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Le siège de Google, au cœur de la Silicon Valley. RFI/Thomas Bourdeau

Un accord « historique » selon Bercy. Le géant américain de l'internet était visé par une enquête pour fraude fiscale. Google a accepté ce jeudi 12 septembre de verser près d'un milliard d'euros pour solder l'ensemble de ses contentieux avec le fisc français. Ce qui revient au passage à reconnaître que les faits reprochés peuvent correspondre au délit de fraude à l'impôt sur les sociétés.


L'accord, validé lors d'une audience au tribunal de Paris, est en deux parties. La multinationale a accepté d'une part de payer 500 millions d'euros d'amende pour mettre un terme à une enquête du parquet national financier (PNF), et d'autre part de verser 465 millions d'euros de rattrapage fiscal pour clore les procédures de redressement engagées à son encontre. « Cet accord est historique, à la fois pour nos finances publiques et parce qu'il marque la fin d'une époque », a salué le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin dans un communiqué. « Nous restons persuadés qu'une réforme coordonnée du système fiscal international est la meilleure façon d'offrir un cadre clair aux entreprises opérant dans le monde entier », a réagi de son côté le groupe américain.

Google, qui était dans le collimateur du fisc français depuis plusieurs années, a déjà passé de tels accords à l'étranger. Notamment au Royaume-Uni et en Italie, où il a déboursé plusieurs centaines de millions d'euros pour obtenir un abandon des poursuites.

Google reconnaît les faits reprochés

L'amende de 500 millions d'euros, acceptée par Google France et Google Irlande, a été validée dans le cadre d'une Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), qui permet à une entreprise de négocier une amende sans aller en procès ni passer par une procédure de « plaider coupable ».

À travers cette convention, qui met fin aux poursuites pour « fraude fiscale aggravée » engagées en 2015 par le parquet national financier (PNF), Google reconnaît que les faits reprochés peuvent correspondre au délit de fraude à l'impôt sur les sociétés.

Aux yeux du PNF, Google s'était abstenu de payer plus de 189 millions d'euros d'impôts au fisc français entre 2011 et 2016. L'enquête du parquet français avait donné lieu à des perquisitions dans les locaux parisiens du groupe américain en mai 2016.

Une centaine de policiers et experts informatiques avaient été mobilisés lors de cette opération, baptisée « Tulipe ». « Une enquête hors norme », notamment par la masse de données recueillies et la complexité de l'organisation de la société, a résumé l'un des procureurs du PNF à l'audience.

Google a toujours affirmé qu'il respectait la législation française, mais Paris estimait que les dispositifs d'optimisation fiscale utilisés par le géant de l'internet, et notamment le fait que les bénéfices réalisés en France étaient imputés à sa filiale irlandaise, s'apparentaient à la dissimulation.

« Mieux vaut un bon accord qu'un mauvais procès… »

Gérald Darmanin avait ouvert pour la première fois la voie à un « accord transactionnel » avec Google en 2017, en assurant que « beaucoup de grands pays européens » avaient « procédé ainsi ». « Si Google est prêt à entrer dans une démarche sincère auprès du gouvernement français pour régulariser sa situation (...), notre porte est ouverte. Il vaut mieux un bon accord qu'un mauvais procès », avait alors déclaré le ministre.

Google, au même titre que d'autres multinationales américaines comme Amazon ou Facebook, est régulièrement accusé de minorer les revenus qu'il perçoit en France, via des montages complexes, afin de réduire ses impôts.

Depuis cette année, la France a d'ailleurs adopté une nouvelle loi, baptisée taxe Gafa. Elle stipule que toutes les activités des plates-formes rattachées à la France sont imposables en France, même si la société est basée à l'étranger. Il n'y aura donc plus de possibilité à l'avenir pour Google d'échapper au fisc français.

 

 

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