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Publié le • Modifié le

La Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif

La Cour de cassation a estimé ce mercredi 17 juillet que le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif était «compatible» avec les textes internationaux ratifiés par la France.