Chine: ce qui change avec la nouvelle loi sur les investisseurs étrangers
La Chine a adopté, ce vendredi 15 mars, une loi censée garantir un traitement équitable entre les entreprises locales et les investisseurs étrangers. Et ils sont nombreux : selon l'agence Chine nouvelle, il y avait, à la fin de l'année 2018, pas loin d'un million d'entreprises à capitaux étrangers dans le pays. Les 42 articles de la nouvelle loi remplaceront à partir du 1er janvier 2020 trois lois existantes. Mais que prévoient ces nouveaux textes ?
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Le texte de la nouvelle loi sur les investissements étrangers stipule que le « traitement national », qui en théorie doit assurer une égalité de traitement, s'appliquera aussi aux investissements étrangers. Pékin donne ainsi des gages sur un dossier sensible : celui des transferts de technologies, tant décriés par le président américain, Donald Trump.
Pas de mention spécifique des acteurs privés
Les autorités ne pourront donc plus recourir à des moyens administratifs pour imposer ces transferts vers des partenaires chinois. Elles devront aussi garantir la confidentialité des informations récoltées auprès d'entreprises étrangères. Une avancée qui ne convainc pas complètement la Chambre de commerce européenne à Pékin. Elle souligne en effet que la loi ne mentionne pas explicitement les acteurs privés, elle craint donc que cela n'interdise pas totalement les transferts forcés de technologies.
Pékin pourra toujours se protéger
Le texte qui vient d'être approuvé entend aussi garantir une plus grande équité à travers l'attribution transparente de marchés publics et une concurrence loyale. Mais les investisseurs étrangers restent exclus d'une cinquantaine de secteurs sensibles. Et puis la Chine n'a pas oublié de se protéger : Pékin pourra prendre des mesures si un pays adopte des restrictions ou des interdictions discriminatoires.
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