Madagascar: adoption d’une loi sur le recouvrement des avoirs illicites
Une loi essentielle dans la lutte contre la corruption a été validée par la Haute Cour constitutionnelle malgache. Elle permet, entre autres, la saisie des biens mal acquis avant jugement, et était réclamée depuis des mois par la société civile. Laquelle n’est, pour l’heure, qu’à moitié satisfaite.
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Après trois rejets à l’Assemblée nationale par les députés et une adoption par ordonnance par le président de la République, qui a tardé à venir, la Haute Cour constitutionnelle a déclaré la loi sur le recouvrement des avoirs illicites conforme à la Constitution.
La plateforme de la société civile Rohy, très impliquée dans la lutte contre la corruption, reste vigilante. « Ce qui pose problème, c’est que le texte n’a toujours pas été publié, indique Faraniana Ramarosaona, coordinatrice des actions de lutte contre la corruption au sein du mouvement Rohy. Nous attendons de voir si les fondamentaux de cette loi sont bien présents ». Sur les 70 articles initiaux, la version finale du texte n’en compte plus que 35, d’après un communiqué de la présidence.
Parmi les points essentiels de cette loi, la saisie des biens mal acquis avant jugement. « Un point qui figure bel et bien dans l'ordonnance qui a été adoptée », assure la ministre de la Communication Lalatiana Rakotondrazafy. Les acteurs du système anticorruption à Madagascar, notamment le Service de Renseignements financiers, se disent quant à eux satisfaits de cette loi. Mais ils attendent de pied ferme l’adoption des décrets d’applications, qui doivent détailler le texte et la mise en place d’une agence de recouvrement chargée de gérer les biens saisis au profit de l’État.
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